termes et conditions

termes et conditions

1. Identité
Le site Caviar Kaspia, www.caviarkaspia.com, est la propriété exclusive de
KASPIA MADELEINE SAS immatriculée 517 979 878 dont le siège social est situé au
17 Place de la Madeleine 75008 PARIS.
2. Objectif
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :
 Informer tout Acheteur potentiel des modalités et conditions dans lesquelles le
Le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés
 de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la
vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes par Kaspia Madeleine de
produits proposés sur son site, produits non revendables (sans
demande au service commercial).
En conséquence, et en application des dispositions de la loi du 21 juin 2004 relative à
confiance dans l'économie numérique et la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation
signature, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Caviar
Le site Kaspia implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont
L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants :
France métropolitaine et certains pays de l'Union Européenne. (Voir Article VII
point 3)
Kaspia Madeleine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
temps.

3. Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, chaque produit proposé sur
le site Caviar Kaspia fait l'objet d'une description précise de ses éléments essentiels
caractéristiques et son prix. L'Acheteur peut donc, préalablement à sa commande, prendre connaissance,
sur le site Caviar Kaspia, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il souhaite
commander.
Les photographies, dessins, graphiques et descriptions des produits proposés pour
vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas le vendeur.
Les prix de chaque produit proposé à la vente sur le site Gourmandises de Luxe
sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont les prix en vigueur à
moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend
le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
4. Formation du contrat
Accéder au site
Le site E-commerce Caviar Kaspia est accessible à l'adresse suivante :
www.caviarkaspia.com. L'Acheteur est personnellement responsable de la mise en place du système informatique et
moyens de télécommunication permettant l'accès au Site Caviar Kaspia. Acheteur
prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site.
Connexion
Lors de sa première commande, l'Acheteur doit créer un compte personnel sur le Caviar Kaspia
site Internet. Pour ce faire, l'Acheteur doit saisir un identifiant et un mot de passe et fournir le
information suivante:
 Adresse e-mail
 Nom complet
 Adresse (numéro de rue ou de boulevard) et bâtiment (numéro et/ou lettre)
 Ville
 NPA
 Téléphone

Ces données sont utilisées pour toutes les commandes ultérieures et assurent la plus personnalisée
possibilité de suivi.

Cet identifiant et le mot de passe sont sous la responsabilité de l'Acheteur qui ne pourra
à l'encontre de la société Kaspia Madeleine SAS en cas d'utilisation abusive par des tiers,
à moins qu'il ne prouve que cette utilisation frauduleuse est la conséquence directe d'une faute
attribuable à Kaspia Madeleine SAS.
Ordre
Pour débuter sa commande, l'Acheteur choisit chacun des produits qu'il souhaite commander après
après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques essentielles. Pour cela, cliquez sur la représentation de
le produit désiré puis sur "Ajouter au panier".
L'enregistrement d'une commande sur la boutique du site Caviar Kaspia et sa validation par le
L'Acheteur survient lorsque l'Acheteur clique sur le choix du mode de paiement sur la
ma commande ».
Outre l'acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique la
l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et vaut preuve de
date de signature.
La commande de l'Acheteur sera confirmée par Caviar Kaspia par courrier électronique.

5. Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être effectué lors de la commande par l'Acheteur.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
La livraison de la commande pourra être suspendue voire annulée en cas de non
paiement de la somme due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :
Paypal/Carte de crédit / Visa / Master Card /

6. Livraison et réception
Règles générales
Lors de sa commande, l'Acheteur est invité à préciser l'adresse de livraison de son
commande, en France Métropolitaine et dans l'Union Européenne. Dans le cas où la facturation
l'adresse n'est pas la même que l'adresse de livraison, l'Acheteur doit le préciser. Par
défaut, les factures sont envoyées avec la commande à l'adresse de livraison indiquée par le
Acheteur lors de son enregistrement à la commande.
A défaut de respect des procédures décrites ci-après, aucune réclamation de l'Acheteur ne pourra être
accepté.
Caviar Kaspia s'engage à traiter chaque commande dans les meilleurs délais (sous 24 à 48
heures).
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, sauf pour les commandes de produits frais,
qui est du lundi au jeudi jusqu'à 13h Sous réserve de disponibilité des produits.
Frais de port
A la date de mise en ligne du site, les frais de port sont les suivants :
1-NATIONALE
Nationale 0-10kg : 18€ Puis 2€ par tranche de 5 kg supplémentaire, jusqu'à 35kg Expédition Corse
supplément : 30€ Bouton Nav "+ Corse" Supplément pour zone difficile d'accès
département 73.74 : 7,5 €
2-EUROPE
Europe 0-3kg : 36€Europe 3,5-5kg : 45€Europe 5,5kg- 10kg : 75€ Puis 3€ par
5 kg supplémentaires, jusqu'à 35 kg
Zone de livraison
La zone de livraison comprend la France Métropolitaine, la Corse, ainsi que certains pays
de l'Union européenne :

AllemagneAutricheBelgiqueDanemarkEspagne
FinlandeGrande-BretagneGrèceIrlandeItalie
Luxembourg
Pays-BasPortugalSuède
Le choix du transporteur est effectué par Caviar Kaspia lors du traitement de la commande. Spécial
cas de commandes contenant des produits frais.
La préparation d'une commande de produits frais nécessite un emballage spécial permettant
le produit à conserver à la température requise jusqu'à sa livraison.
Pour toute commande contenant du caviar, du saumon, du foie gras frais ou tout autre produit dont
la conservation nécessite une réfrigération entre 0 et +4°C, la livraison se fait par express
le transport.
En cas de dépassement du délai de livraison mentionné lors de la passation de la commande
et dans la confirmation de commande – non due à un cas de force majeure, le Client peut
annuler sa commande soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
à
E-Commerce – Service Client KASPIA MADELINE – 17 PLACE DE LA
MADELEINE – 75008 Paris,
soit par écrit sur tout autre support durable (e-mail, fax) si, après en avoir instruit
Caviar Kaspia, aux mêmes conditions (lettre recommandée ou écrit sur tout autre
support durable), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Caviar
Kaspia n'a pas obtempéré dans ce délai.
La commande sera annulée et par conséquent le contrat sera considéré comme résolu
à la date de réception par Caviar Kaspia de la lettre ou de l'écrit l'informant de la
L'intention du client de se prévaloir de ce droit de rétractation, à moins que Caviar Kaspia
s'est exécuté entre-temps.
Caviar Kaspia s'engage alors à rembourser au Client les sommes que ce dernier
lui a versé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la
lettre de rétractation par virement bancaire ou par chèque.
En outre, le Client pourra annuler immédiatement sa commande lorsque Caviar Kaspia
ne remplit pas son obligation de livrer le(s) produit(s) à la date ou à la fin du
délai prévu et cette date ou ce délai constitue pour le Client une
condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant de la
circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse
du Client avant la conclusion du contrat.
En cas d'absence de l'Acheteur sur le lieu de livraison, le colis est déposé au
bureau de poste le plus proche. L'Acheteur dispose alors de 24 heures pour le retirer afin de garantir
la fraîcheur des produits. Au-delà de 48 heures, l'Acheteur s'engage à
voir les marchandises endommagées. Aucune réclamation ne sera alors prise en compte.
Il appartient aux destinataires de vérifier l'état du colis en présence du
livreur ou transporteur. Toute anomalie à réception devra être signalée à Caviar Kaspia
dans les 48 heures afin d'engager une procédure de remboursement auprès du transporteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur
doit avertir Caviar Kaspia par écrit (courrier, fax, e-mail) afin d'améliorer la qualité de
service qui pourrait lui être proposé et permettre à Caviar Kaspia d'effectuer une
enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21
jours de travail. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement re-
acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21
jours d'enquête, Caviar Kaspia procédera à ses frais à une nouvelle expédition de
les produits commandés par l'Acheteur.
Retour
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Caviar Kaspia
ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme dans le
cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après expédition, les frais de port seront
ne sera pas remboursé au client par Caviar Kaspia. Si l'absence répétée du
L'acheteur lors de la livraison entraîne un retour des produits chez Caviar Kaspia, les frais de retour
et les frais annexes sont à la charge du client.
Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Caviar Kaspia vous demande impérativement de vérifier votre colis à votre arrivée.
En cas de manquant, de perte ou de dégradation du colis et de la marchandise, ou de doute sur
nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l'Acheteur est
tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un procès-verbal. rédaction de l'anomalie
au livreur et de signaler ces incidents à Caviar Kaspia par e-mail dans le
"contacter" section.
Pour des raisons de respect de la chaîne du froid, les produits frais ne peuvent être retournés.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le
Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de toute
produit commandé sur le Site. Le Client n'a pas à justifier d'un
justifier ou payer des pénalités.
Passé ce délai de quatorze (14) jours francs, la demande de rétractation ne pourra plus
en traitement. Afin d'exercer son droit de rétractation, il convient d'adresser un
lettre sans ambiguïté, adressée à
Caviar Kaspia E-commerce – KASPIA MADELEINE SASService Clients – 17
PLACE DE LA MADELEINE 75008 Paris –
ou en utilisant le formulaire disponible ici.
CAVIAR KASPIA – KASPIA MADELEINE SAS accuse réception de la demande.

Les produits désignés par l'article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent être
soumis à un droit de rétractation. Il s'agit, entre autres, des biens susceptibles de
expirer rapidement; qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui
ne peut pas être retourné pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; voire alcoolique
boissons dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à
la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché au-delà du
contrôle du professionnel.
Pour tous les autres produits, ils doivent impérativement être retournés à Caviar Kaspia en parfait
état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice,
etc.), dûment cacheté, et accompagné du bon de livraison signé et accompagné de
la mention manuscrite "formulaire de retour" Les frais de retour des produits sont les
responsabilité du Client, étant précisé que les frais de retour varient
selon le type de produit concerné, le transporteur ou l'expédition, le poids, la taille ou la
volumes de produits
Caviar Kaspia s'engage à rembourser le Client par le même moyen de
paiement identique à celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours
suite à l'envoi d'une preuve d'expédition du produit avant ledit délai, ou dès
réception du produit par Caviar Kaspia.
Résolution amiable des litiges :
Champ d'application : Conformément à l'article L611-2 du code de la consommation, le consommateur a le droit de
recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, consistant en la médiation de la consommation,
lors de la survenance d'un litige entre un consommateur et un professionnel.
Conformément à l'article L611-3 du code de la consommation, la médiation des consommateurs
litiges ne s'applique pas aux réclamations formulées par le consommateur auprès du professionnel
service client, pour orienter les négociations entre le consommateur et le
professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi
litige de consommation et action engagée par un professionnel contre un consommateur.
Modalités de la médiation : Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est
facultative et n'est pas une condition préalable à la saisine du juge. Le consommateur, conformément à
article L612-1 du Code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à une
médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, s'opposant
lui à un professionnel. Tout client qui entend soumettre un litige découlant de la
l'acquisition d'un produit par le biais de ce site, peut contacter, connaître le site du
médiateur de la consommation applicable au présent contrat, la commission de médiation de la consommation.
Ce lien avec le site de la commission de médiation de la consommation permet d'accéder directement
accès aux informations relatives au processus de médiation :http://www.mediation-
conso.fr/mediateurs_reference.htmlLa saisine du médiateur de la consommation doit prendre
lieu dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite, adressée au professionnel, sous la
conditions prévues dans les conditions générales de vente. La médiation des litiges
doivent être accessibles par voie électronique ou par courrier simple. Il est gratuit pour le consommateur, avec
l'exception des frais qu'il entend engager pour se faire représenter ou assister par un
avocat ou toute personne de son choix, à toutes les étapes de la médiation, ainsi que le
l'avis d'un expert dont il entend solliciter l'intervention.
sollicitation de l'avis d'un expert, en cas de demande conjointe d'expertise,
entre le professionnel et le consommateur , les frais sont partagés entre le

parties. Dès réception des documents sur lesquels se fonde la demande du consommateur, le
le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine,
leur rappelant qu'ils peuvent, à tout moment, se retirer du processus. .Le médiateur
communique à la demande de l'une ou l'autre des parties, tout ou partie des
pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. A défaut d'un
amiable entre eux, il leur propose une solution pour régler le
différend. ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre
eux, il leur propose une solution pour régler le différend. ensemble ou séparément. Dans le
absence d'accord amiable entre eux, il leur propose une solution pour régler
le conflit.
Le résultat de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de
date de notification de la saisine du médiateur, ce délai peut être prolongé de
lui, à tout moment, en cas de litiges complexes. , après avoir immédiatement avisé
les parties.
Exclusion de la médiation : Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, un litige
ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas
avoir tenté au préalable de régler son litige directement auprès du professionnel par un
réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, au
Contrat; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le différend a été
déjà entendu ou en cours d'audition par un autre médiateur ou par un Tribunal ; la
consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1
an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige ne relève pas de son
domaine de compétence. Dans chacune de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur,
dans les trois semaines,
Confidentialité : Conformément aux dispositions de l'article L612-3 du code de la consommation
Code, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de
confidentialité. Les constatations du médiateur et les témoignages recueillis lors de la
la médiation ne peut être divulguée. à des tiers, ni invoqués ou produits dans le cadre du
le cadre d'une procédure judiciaire ou arbitrale, sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants : le
la personne; b - lorsque la divulgation de l'existence ou la divulgation du contenu de
l'accord résultant de la médiation est nécessaire à son exécution ou
exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il fait savoir à ce dernier si
ou non les parties sont parvenues à un accord.
Coordonnées du médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-
des-médiateurs-références
Conformément à l'article L616-1, les coordonnées du médiateur auquel le client peut
contacts sont les suivants :
Résolution des litiges en ligne : Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du
Parlement et du Conseil du 21 mai 2013, règlement en ligne des litiges de consommation
a été établi. Conformément à ce règlement, afin de permettre la mise en ligne
résolution des litiges, le consommateur peut se connecter en utilisant le lien électronique suivant :
http://www.fvd.fr (e-mail : info@fvd.fr ), à la résolution en ligne des litiges.Amiable
résolution des litiges :Champ d'application :Il est institué en application de l'article L611-2 du

le Code de la consommation, la responsabilité du consommateur de recourir à une méthode alternative
de règlement des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lorsqu'un litige survient
entre un consommateur et un professionnel.
Conformément à l'article L611-3 du code de la consommation, la médiation des consommateurs
litiges ne s'applique pas aux réclamations formulées par le consommateur auprès du professionnel
service client, pour orienter les négociations entre le consommateur et le
professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi
litige de consommation et action engagée par un professionnel contre un consommateur.
Modalités de la médiation : Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est
facultative et n'est pas une condition préalable à la saisine du juge. Le consommateur, conformément à
article L612-1 du Code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à une
médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, s'opposant
lui à un professionnel. Tout client qui entend soumettre un litige découlant de la
l'acquisition d'un produit par le biais de ce site, peut contacter, connaître le site du
médiateur de la consommation applicable au présent contrat, la commission de médiation de la consommation.
Ce lien avec le site de la commission de médiation de la consommation permet d'accéder directement
accès aux informations relatives au processus de médiation : « http://www.mediation-
conso.fr/mediateurs_reference.html". La saisine du médiateur de la consommation doit prendre
lieu dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sous la
conditions prévues dans les conditions générales de vente. La médiation des différends doit
être accessible par voie électronique ou par courrier simple. Il est gratuit pour le consommateur, avec la
à l'exception des frais qu'il entend engager pour être représenté ou assisté par un avocat
ou toute personne de son choix, à toutes les étapes de la médiation, ainsi que l'avis de
un expert, dont il entend solliciter l'intervention. le professionnel et le consommateur,
les frais sont partagés entre les parties. Dès réception des documents sur lesquels
la demande du consommateur est fondée, le médiateur de la consommation informe les parties,
par voie électronique ou par courrier simple, de sa saisine en leur rappelant qu'ils peuvent, à tout
temps, se retirer du processus. .Le médiateur communique à la demande d'un
ou l'autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir la
parties, ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre eux, il
leur propose une solution pour régler le litige. tout ou partie des pièces du dossier et
peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable
accord entre eux, il leur propose une solution pour régler le litige. tout ou partie de
les pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. Dans le
absence d'accord amiable entre eux, il leur propose une solution pour régler
le conflit.
Le résultat de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de
date de notification de la saisine du médiateur, ce délai peut être prolongé de
lui, à tout moment, en cas de litiges complexes. , après avoir immédiatement avisé
les parties.
Exclusion de la médiation : Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, un litige
ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas
avoir tenté au préalable de régler son litige directement auprès du professionnel par un
réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, au
Contrat; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le différend a été
déjà entendu ou en cours d'audition par un autre médiateur ou par un Tribunal ; la
consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1
an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige ne relève pas de son

domaine de compétence. Dans chacune de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur,
dans les trois semaines,
Confidentialité : Conformément aux dispositions de l'article L612-3 du code de la consommation
Code, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de
confidentialité. Les constatations du médiateur et les témoignages recueillis lors de la
la médiation ne peut être divulguée. à des tiers, ni invoqués ou produits dans le cadre du
le cadre d'une procédure judiciaire ou arbitrale, sans l'accord des parties.
Les alinéas précédents sont exceptés dans les deux cas suivants : a - dans le
présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de raisons liées à la protection de
l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
b - lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu du
accord résultant de la médiation est nécessaire à son exécution ou
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il fait savoir à ce dernier si
ou non les parties sont parvenues à un accord.
8. Réserve de propriété
Le transfert à l'Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'à pleine
paiement du prix, conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code civil
Code et ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux valeurs mobilières. .
9. Responsabilité
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, le Client sera contacté
par GDL dans les meilleurs délais afin de lui permettre de procéder soit à une annulation
de la commande et au remboursement du produit concerné, ou, en cas de retour dans
stock du produit est possible, à un report de la date de livraison après
réapprovisionnement dudit produit, ou à une substitution du produit indisponible d'un
valeur équivalente. En cas d'annulation et de demande de remboursement, le
celle-ci est effectuée dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande concernée, le
la carte de crédit utilisée lors de la commande.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits Kaspia Madeleine sur le site Caviar Kaspia sont soumises à
Droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la violation des
contrat conclu entre Kaspia Madeleine et l'Acheteur, même en cas de
pluralité de défendeurs, seront, à défaut d'accord amiable, de la
compétence exclusive des tribunaux de Paris. .
11. "Informatique et Libertés"
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la loi européenne
Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril
2016, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression, de limitation
du traitement, un droit à la portabilité et le retrait du consentement au traitement, sur le
données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à :
commandeweb@caviarkaspia.comLes clients ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'un
autorité de tutelle. Pour plus d'informations, consultez le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le

candidat est informé qu'il a la possibilité, s'il le souhaite, de s'inscrire sur une liste de
opposition au démarchage disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr
12. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou
déclaré comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'un
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.