termes et conditions

termes et conditions

1. Identité

Le site Caviar Kaspia, www.caviarkaspia.com, est la propriété exclusive de KASPIA MADELEINE SAS immatriculée 517 979 878 dont le siège social est situé au 17 Place de la Madeleine 75008 PARIS.

2. Objectif

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :

•  Informer tout Acheteur potentiel des conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés
•  Définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes par Kaspia Madeleine de produits proposés sur son site internet, produits non revendables (sans demande préalable auprès du service commercial).
En conséquence, et en application des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Caviar Kaspia site internet implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine et certains pays de l'Union Européenne. (Voir Article VII point 3)
Kaspia Madeleine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

3. Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, chaque produit proposé sur le site Caviar Kaspia fait l'objet d'un descriptif précis de ses caractéristiques essentielles et de son prix. L'Acheteur peut donc, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Caviar Kaspia, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il souhaite commander. Les photographies, dessins, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas le vendeur. Les prix de chaque produit proposé à la vente sur le site Gourmandises de Luxe sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont les prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.

4. Formation du contrat

Accéder au site
Le site E-commerce Caviar Kaspia est accessible à l'adresse suivante : www.caviarkaspia.com. L'Acheteur est personnellement responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site Caviar Kaspia. L'Acheteur supporte les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site.

Connexion
Lors de sa première commande, l'Acheteur doit créer un compte personnel sur le site Caviar Kaspia. Pour ce faire, l'Acheteur doit saisir un identifiant et un mot de passe et fournir les informations suivantes :
 Adresse e-mail
 Nom complet
 Adresse (numéro de rue ou de boulevard) et bâtiment (numéro et/ou lettre)
 Ville
 NPA
 Téléphone

Ces données sont utilisées pour toutes les commandes ultérieures et assurent un suivi le plus personnalisé possible.

Cet identifiant et le mot de passe sont de la responsabilité de l'Acheteur qui ne pourra se retourner contre la société Kaspia Madeleine SAS en cas d'utilisation abusive par des tiers, sauf s'il prouve que cette utilisation frauduleuse est la conséquence directe d'une faute imputable à Kaspia Madeleine SAS.

Commande
Pour débuter sa commande, l'Acheteur choisit chacun des produits qu'il souhaite commander après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques essentielles. Pour cela, cliquez sur la représentation du produit souhaité puis sur "Ajouter au panier". L'enregistrement d'une commande sur la boutique du site Caviar Kaspia et sa validation par l'Acheteur intervient lorsque l'Acheteur clique sur le choix du mode de paiement sur la page « Payer ma commande ». Outre l'acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement vaut acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et vaut preuve de la date de signature. La commande de l'Acheteur sera confirmée par Caviar Kaspia par courrier électronique.

5. Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être effectué lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. La livraison de la commande pourra être suspendue voire annulée en cas de non-paiement de la somme due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :
Paypal/Carte de crédit / Visa / Master Card /

6. Livraison et réception

Règles générales
Lors de sa commande, l'Acheteur est invité à préciser l'adresse de livraison de sa commande, en France Métropolitaine et dans l'Union Européenne. Dans le cas où l'adresse de facturation ne serait pas la même que l'adresse de livraison, l'Acheteur devra le préciser. Par défaut, les factures sont envoyées avec la commande à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement à la commande. A défaut de respect des procédures décrites ci-après, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. Caviar Kaspia s'engage à traiter chaque commande dans les meilleurs délais (sous 24 à 48 heures).

Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, sauf pour les commandes de produits frais qui sont du lundi au jeudi jusqu'à 13h. Sous réserve de disponibilité des produits.

Frais de port
A la date de mise en ligne du site, les frais de port sont les suivants :

1-NATIONALE
Nationale 0-10kg : 18€ Puis 2€ par tranche de 5 kg supplémentaire, jusqu'à 35kg Expédition Corse
supplément : 30€ Bouton Nav "+ Corse" Supplément pour zone difficile d'accès
département 73.74 : 7,5 €
2-EUROPE
Europe 0-3kg : 36€Europe 3,5-5kg : 45€Europe 5,5kg- 10kg : 75€ Puis 3€ par
5 kg supplémentaires, jusqu'à 35 kg
Zone de livraison
La zone de livraison comprend la France Métropolitaine, la Corse, ainsi que certains pays
de l'Union européenne :

AllemagneAutricheBelgiqueDanemarkEspagne
FinlandeGrande-BretagneGrèceIrlandeItalie
Luxembourg
Pays-BasPortugalSuède

Le choix du transporteur est effectué par Caviar Kaspia lors du traitement de la commande. Cas particulier des commandes contenant des produits frais. La préparation d'une commande de produits frais nécessite un emballage particulier permettant de conserver le produit à la température requise jusqu'à sa livraison. Pour toute commande contenant du caviar, du saumon, du foie gras frais ou tout autre produit dont la conservation nécessite une réfrigération entre 0 et +4°C, la livraison est effectuée par transport express. En cas de dépassement du délai de livraison mentionné lors de la passation de la commande et dans la confirmation de commande – non dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
à E-Commerce – Service Clients KASPIA MADELINE – 17 PLACE DE LA MADELEINE – 75008 Paris, soit par écrit sur tout autre support durable (email, fax) si, après en avoir instruit Caviar Kaspia, dans les mêmes conditions (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Caviar Kaspia ne s'est pas conformé à ce délai.
La commande sera résolue et en conséquence le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par Caviar Kaspia de la lettre ou de l'écrit l'informant de l'intention du Client de se prévaloir de ce droit de rétractation, sauf si Caviar Kaspia a exécuté lui-même entre-temps. Caviar Kaspia s'engage alors à rembourser au Client les sommes que ce dernier lui aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du courrier de rétractation par virement bancaire ou par chèque.

En outre, le Client pourra annuler immédiatement sa commande lorsque Caviar Kaspia ne remplira pas son obligation de livrer le(s) produit(s) à la date ou à l'issue du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. En cas d'absence de l'Acheteur sur le lieu de livraison, le colis est déposé au bureau de poste le plus proche. L'Acheteur dispose alors de 24 heures pour le retirer afin de garantir la fraîcheur des produits. Au-delà de 48 heures, l'Acheteur assume la responsabilité de voir les marchandises endommagées. Aucune réclamation ne sera alors prise en compte. Il appartient aux destinataires de vérifier l'état du colis en présence du livreur ou du transporteur. Toute anomalie à la réception devra être signalée à Caviar Kaspia dans les 48 heures afin d'engager une procédure de remboursement auprès du transporteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra prévenir Caviar Kaspia par écrit (courrier, fax, email) afin d'améliorer la qualité du service qui pourra lui être proposé et permettre à Caviar Kaspia mener une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Caviar Kaspia procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Retour
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Caviar Kaspia ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par Caviar Kaspia. Si l'absence répétée de l'Acheteur lors de la livraison entraîne un retour des produits chez Caviar Kaspia, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client. Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Caviar Kaspia vous demande impérativement de vérifier votre colis à votre arrivée. En cas de manquant, de perte ou de dégradation du colis et de la marchandise, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l'Acheteur est tenu de refuser la marchandise en établissant immédiatement un constat. écrit de l'anomalie au livreur et de signaler ces incidents à Caviar Kaspia par e-mail dans la rubrique "contact" section.
Pour des raisons de respect de la chaîne du froid, les produits frais ne peuvent être retournés.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site. Le Client n'a pas à justifier de motif particulier ni à payer de pénalités. Passé ce délai de quatorze (14) jours francs, la demande de rétractation ne pourra plus être traitée. Pour exercer son droit de rétractation, il convient d'adresser un courrier dénué d'ambiguïté, adressé à
Caviar Kaspia E-commerce – KASPIA MADELEINE SASService Clients – 17
PLACE DE LA MADELEINE 75008 Paris –
ou en utilisant le formulaire disponible ici.
CAVIAR KASPIA – KASPIA MADELEINE SAS accuse réception de la demande.

Les produits désignés par l'article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. Ceux-ci incluent, entre autres, les marchandises susceptibles d'expirer rapidement; qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ou encore des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel. Pour tous les autres produits, ils doivent impérativement être retournés à Caviar Kaspia en parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.), dûment scellés, et accompagnés du bon de livraison signé et accompagné de la mention manuscrite "formulaire de retour" Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, étant précisé que les frais de retour varient selon le type de produit concerné, le transporteur ou l'expédition, le poids, la taille ou le volume des produits.
Caviar Kaspia s'engage à rembourser le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de la preuve d'expédition du produit avant ledit délai, ou à réception du produit par Caviar Kaspia.

Résolution amiable des litiges :
Champ d'application : Conformément à l'article L611-2 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d'un litige entre un consommateur et un professionnel.
Conformément à l'article L611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux réclamations introduites par le consommateur auprès du service client du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation soit la médiation ordonnée par une juridiction saisie du litige de consommation et de l'action intentée par un professionnel contre un consommateur.
Modalités de la médiation : Le recours à la médiation de la consommation en cas de litige est facultatif et n'est pas un préalable à la saisine du Juge. Le consommateur, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, en l'opposant à un professionnel. Tout client qui entend soumettre un litige né de l'acquisition d'un produit par l'intermédiaire de ce site, peut contacter, pour connaître le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, la commission de médiation de la consommation.
Ce lien avec le site de la commission de médiation de la consommation permet un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite, adressée au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple. Elle est gratuite pour le consommateur, à l'exception des frais qu'il entend engager pour la représentation ou l'assistance d'un avocat ou de toute personne de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que l'avis d'un expert, dont il a l'intervention entend solliciter. S'agissant de la sollicitation d'avis d'expert, en cas de demande d'expertise conjointe, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties. Dès réception des documents sur lesquels le consommateur Si la demande est fondée, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine en leur rappelant qu'elles peuvent, à tout moment, se désister de la procédure. .Le médiateur communique à la demande de l'une ou l'autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre eux, il leur propose une solution pour régler le litige ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre eux, il leur propose une solution pour régler le litige ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre eux, il leur propose une solution pour régler le litige.
L'issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de notification de la saisine au médiateur, ce délai pouvant être prolongé par lui, à tout moment, en cas de litiges complexes. , après en avoir immédiatement avisé les parties.
Exclusion de la médiation : Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les conditions prévues, le cas échéant, dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige ne relève pas de sa compétence. Dans chacune de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines,
Confidentialité : Conformément aux dispositions de l'article L612-3 du Code de la consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les conclusions du médiateur et les déclarations recueillies lors de la médiation ne peuvent être divulguées. à des tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d'une procédure judiciaire ou arbitrale, sans l'accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants : la personne ; b - lorsque la divulgation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il fait savoir à ce dernier si les parties sont parvenues ou non à un accord.
Coordonnées du médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-
des-médiateurs-références
Conformément à l'article L616-1, les coordonnées du médiateur auquel le client peut
contacts sont les suivants :
Résolution des litiges en ligne : Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la résolution des litiges de consommation en ligne a été mise en place. Conformément à ce règlement, Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut se connecter à l'aide du lien électronique suivant : http://www.fvd.fr (e-mail : info@fvd.fr ), au résolution des litiges. Résolution amiable des litiges : Champ d'application : Il est institué en application de l'article L611-2 du Code de la consommation, l'obligation pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lorsqu'un litige survient entre un consommateur et un professionnel. Conformément à l'article L611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux réclamations introduites par le consommateur auprès du service client du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation soit la médiation ordonnée par une juridiction saisie du litige de consommation et de l'action intentée par un professionnel contre un consommateur.
Modalités de la médiation : Le recours à la médiation de la consommation en cas de litige est facultatif et n'est pas un préalable à la saisine du Juge. Le consommateur, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, en l'opposant à un professionnel. Tout client qui entend soumettre un litige né de l'acquisition d'un produit par l'intermédiaire de ce site, peut contacter, pour connaître le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, la commission de médiation de la consommation. Ce lien avec le site de la commission de médiation de la consommation permet d'accéder directement aux informations relatives au processus de médiation : « http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html ». La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, dans les conditions prévues dans les conditions générales de vente. La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple. Elle est gratuite pour le consommateur, à l'exception des frais qu'il entend engager pour la représentation ou l'assistance d'un avocat ou de toute personne de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que l'avis d'un expert, dont il a l'intervention entend rechercher. le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties. Dès réception des documents sur lesquels se fonde la demande du consommateur, le médiateur de la consommation informe les parties,
par voie électronique ou par courrier simple, de sa saisine, en leur rappelant qu'ils peuvent, à tout moment, se désister de la procédure. Le médiateur communique à la demande de l'une ou l'autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre eux, il leur propose une solution pour régler le litige. tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre eux, il leur propose une solution pour régler le litige. tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre eux, il leur propose une solution pour régler le litige.
L'issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de notification de la saisine au médiateur, ce délai pouvant être prolongé par lui, à tout moment, en cas de litiges complexes. , après en avoir immédiatement avisé les parties.
Exclusion de la médiation : Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les conditions prévues, le cas échéant, dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige ne relève pas de sa compétence. Dans chacune de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines,
Confidentialité : Conformément aux dispositions de l'article L612-3 du Code de la consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les conclusions du médiateur et les déclarations recueillies lors de la médiation ne peuvent être divulguées. à des tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d'une procédure judiciaire ou arbitrale, sans l'accord des parties. Les alinéas précédents sont exceptés dans les deux cas suivants : a - en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de raisons tenant à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
b - lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier si les parties sont parvenues ou non à un accord. accord.

8. Réserve de propriété

Le transfert à l'Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code civil et de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. .

9. Responsabilité

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, le Client sera contacté par GDL dans les meilleurs délais afin de lui permettre de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, en cas de retour en stock du produit est possible, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit, ou à une substitution du produit indisponible d'une valeur équivalente. En cas d'annulation et de demande de remboursement, celui-ci est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande concernée, sur la carte bancaire utilisée lors de la passation de la commande.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits Kaspia Madeleine sur le site Caviar Kaspia sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Kaspia Madeleine et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. .

11. "Informatique et Libertés"

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression, limitation du traitement, un droit à la portabilité, et le retrait du consentement au traitement, sur les données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à :
commandeweb@caviarkaspia.comLes clients ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Pour plus d'informations, consultez le site de la CNIL : https://www.cnil.fr Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le candidat est informé qu'il a la possibilité, s'il le souhaite, de s'inscrire sur un liste d'opposition au démarchage disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr

12. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.